Politique de remboursement
FUMBI NETWORK j.s.a, dont le siège social est situé à Mlynské Nivy 5, 821 09 Bratislava, numéro d’identification de la société : 52 005 895, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Bratislava I, section : Sja, dossier n° 57/B (« FUMBI »), publie le présent règlement modifiant les modalités de paiement et la procédure de remboursement des paiements crédités à FUMBI aux fins de la fourniture des Services par FUMBI au profit des Utilisateurs dans les conditions prévues par le Contrat d’utilisation.
1. Méthodes de paiement vérifiées
1.1 FUMBI met à la disposition des Utilisateurs différents moyens de paiement indiqués sur la Plateforme FUMBI aux fins d’initier le Dépôt. Les moyens de paiement comprennent le transfert des fonds de l’Utilisateur par i) virement bancaire standard (SEPA), ii) dépôt instantané, iii) bons distribués par les partenaires de FUMBI, ou iv) autres moyens de paiement disponibles sur la Plateforme FUMBI.
1.2 FUMBI se réserve le droit de mettre à la disposition de l’Utilisateur des moyens de paiement spécifiques en fonction de la valeur du Compte de l’Utilisateur ou d’autres conditions spécifiques. Les conditions de mise à disposition des différents moyens de paiement sont disponibles sur la Plateforme FUMBI ou dans la Convention d’Utilisation.
1.3 FUMBI s’engage à traiter le Dépôt respectif conformément aux termes du Contrat d’utilisation. Les fonds qui sont soumis à la méthode de paiement choisie seront débités une fois que le paiement est initié, cependant, veuillez noter que le crédit du Dépôt peut ne pas refléter immédiatement après l’initiation du paiement, en raison des conditions spécifiques de crédit du paiement concerné.
1.4 Le transfert des fonds qui seront crédités en tant que dépôt peut être retardé conformément aux conditions de paiement spécifiques du fournisseur de méthodes de paiement ou de l’institution financière. Le transfert des fonds à créditer en tant que Dépôt peut également être refusé soit par un fournisseur de méthode de paiement conformément à ses conditions de service, soit par FUMBI comme spécifié dans le Contrat d’utilisation.
1.5 L’utilisation d’une méthode de paiement est soumise aux conditions générales du fournisseur de la méthode de paiement spécifique ou de votre institution financière, et vous pouvez donc être soumis à des frais supplémentaires liés au choix de la méthode de paiement spécifique ou aux frais de l’institution financière (le cas échéant). FUMBI s’engage à faire les meilleurs efforts pour que le Dépôt soit crédité rapidement, tout en respectant les obligations découlant de la Convention d’utilisation.
1.6 FUMBI n’est pas responsable de l’examen du crédit du Dépôt à la demande de l’Utilisateur ni responsable des pertes, frais ou charges liés à l’utilisation du mode de paiement choisi. Les pertes, frais ou charges respectifs, y compris les éventuelles rétrocessions liées au choix du mode de paiement, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Les informations relatives au crédit du Dépôt sont disponibles sur la Plateforme FUMBI.
2. Remboursements et retraits
2.1 FUMBI s’engage à examiner au mieux les demandes de remboursement liées au mode de paiement spécifique et à fournir à l’Utilisateur les remboursements dûment demandés conformément aux conditions spécifiées dans les présentes ou dans le Contrat d’utilisation.
2.2 En créditant le Dépôt, l’Utilisateur donne son accord et donne une instruction irrévocable sur la fourniture des Services conformément au Contrat d’utilisation. L’Utilisateur prend en compte le fait que la fourniture des Services par FUMBI dépend de l’évolution des prix des monnaies virtuelles sur le marché financier, en dehors du contrôle objectif de FUMBI. A cet égard, l’Utilisateur n’a pas le droit de résilier le Contrat d’utilisation dans un délai de 14 (en toutes lettres : quatorze) jours à compter de la date de conclusion du Contrat d’utilisation conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 102/2014 Coll. sur la protection des consommateurs dans la vente de biens ou la prestation de services sur la base d’un contrat conclu à distance ou d’un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur, telle qu’amendée.
2.3 FUMBI se réserve le droit d’exiger que le Compte de l’Utilisateur contienne un montant suffisant de fonds (y compris des monnaies virtuelles) pour couvrir 1:1 tout Dépôt fourni par une méthode de paiement spécifique, principalement par carte de débit ou de crédit, pendant une période de 120 jours après le crédit du Dépôt en question. Dans le cas où l’Utilisateur en question revendique une rétrofacturation non autorisée, FUMBI se réserve le droit d’utiliser les fonds disponibles sur le Compte de l’Utilisateur pour compenser intégralement les dépenses causées par cette rétrofacturation non autorisée.
2.4 FUMBI s’engage à traiter le Retrait (y compris tout Retrait partiel) conformément aux termes et conditions spécifiés dans le Contrat d’utilisation. FUMBI s’engage également à traiter les rétrocessions légitimes rapidement et dans la mesure de ses moyens.
3. Dispositions finales
3.1 Les termes en majuscules non définis par la présente Politique de paiement et de remboursement ont la signification qui leur est donnée par le Contrat d’utilisation conclu entre FUMBI et l’Utilisateur.